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CONG ??S MALADIES ET JOURS ARTT
Congés maladie et jours ARTT attention à la marche
L’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dispose que
« la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
A l’image de la journée de carence, cette mesure régressive a été adoptée lors de l’examen d’une loi de finances au moyen d’un amendement parlementaire.
Tout comme pour la journée de carence, le changement de majorité politique n’a pas entraîné l’abrogation d’un dispositif scélérat et stupide : qu’il soit du privé ou du public, un salarié ne choisit jamais d’être malade. Basés sur une approche strictement comptable de la maladie, ces dispositifs présentent toujours le salarié malade comme fautif (voire abusif) et devant être responsabilisé.
Ainsi, la maladie s’accompagne de tout un lot de sanctions pour le salarié : franchise médicale, parcours de soin obligatoire, journée de carence, déremboursement de médicaments, dépassement d’honoraires... et donc retenue de jours ARTT. La CGT dénonce cette logique depuis le début.
Bien que prévu pour une application dès 2011, ce dispositif n’entre en vigueur à la DGFiP que cette année : la circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 n’a pas été appliquée dans un premier temps compte tenu des contraintes techniques qu’elle posait ; le régime de congés à la DGFiP s’établit sur un socle de 32 jours de congés annuels pour un agent dont les obligations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours. Le mécanisme d’annualisation du temps de travail est mesuré en conséquence, puisque les agents restent soumis à l’obligation d’accomplir 1607 heures dans l’année. Les calculs de la circulaire DGAFP ne peuvent donc être transposés aux services de la DGFiP puisque basés sur 25 jours de congés annuels.
Aujourd’hui, la DGFiP se met au diapason du reste de la fonction publique avec une circulaire détaillant les modalités d’application du dispositif à la DGFiP à compter du 1er janvier 2013. Celles-ci se feront exclusivement de façon automatisée au travers d’AGORA.
Article publié le 19 février 2013.