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Création du SDIF de l’Allier
La Direction a décidé de créer un Service départemental des impôts fonciers, installé à Cusset.
La création de ce nouveau service se fera par transfert d’ emplois B et C (volume inconnu à ce jour) des 3 SIP vers le nouveau service. Cette réorganisation découle de la décision de lancer une révision des valeurs locatives des H.
Il est clair que les SIP ne sont pas en mesure d’absorber cette nouvelle mission compte tenu des charges de travail actuelles.
Pour autant la création d’un nouveau service sans création d’emplois ne résoudra rien et les trois SIP du département sont désormais bien menacés. Nous avons compris que leur avenir n’irait pas au-delà de 2026.
Nous avons rappelé dans un premier temps notre opposition à la destruction en 2007 des 3 CDIF du département et le transfert des missions foncières dans les CDI. Nous avions annoncé l’échec de cette contre-réforme et 15 ans plus tard les faits nous donnent raison. La mission foncière n’est plus assurée faute de moyens.
Nous revendiquons la création de trois services fonciers, à Cusset Montluçon et Moulins. La création d’un service départemental va éloigner un peu plus les citoyens du service public.
La Direction nous a informé ce nouveau service serait composé de 3 pôles : PTGC et PELP qui existent déjà avec le Pôle d’Evaluation des Locaux Habitation.
Les géomètres conserveront leurs missions et restent affectés sur leur résidence actuelle, et vont hériter de la taxe d’urbanisme qui est transférée de DDT vers la DGFIP.
A l’issue de ce CTL , notre camarade Anne Lise nous a fait part de ses remarques que nous avons fait nôtres et les avons communiquées à la Direction.
Voici le compte rendu qui en résulte :
Retour du 16 décembre :
Dans le prolongement du dernier CTL et afin de compléter l’intervention de la CGT Finances publiques 03 à propos de la création du SDIF nous vous soumettons des observations :
1- Dans le cadre de la révision des VL H, des antennes du SDIF à Moulins et à Montluçon seraient un vrai plus pour l’accueil des contribuables qui vont être très nombreux, un bon appui pour les agents de terrain et permettrait de laisser les archives sur place. Il est probable que peu d’agents des SIP manifestent le souhait de partir pour la résidence de Cusset (Surtout ceux de Montluçon)
Réponse de la direction : les antennes seront créées uniquement si les agents du périmètre de restructuration ne souhaitent pas suivre la mission à Cusset.
2- Déménagement des archives des SIP à VICHY : Les géomètres affectés à Moulins et Montluçon devront aller en contentieux sans les archives sous la main sauf si les antennes sont créées. Les agents du PTGC, ont besoin très régulièrement (plusieurs fois par jour) de consulter leurs propres archives ( les documents d’arpentage seraient mises au sous-sol à Vichy pour laisser la place aux archives qui arriveront de Moulins et Montluçon) et ils ne peuvent pas descendre à la cave à tout instant . Cette question avait déjà été soulevée en 2007 lors de la création du PTGC. C’est une raison supplémentaire qui plaide en faveur des antennes.
Si les documents d’arpentage doivent être scannés ils doivent l’être dans leur intégralité.
Réponse : Les affectations des géomètres ne sont pas remises en cause, ils poursuivent leurs missions et s’ils ont besoin de documentation ils viendront à Cusset au PTGC.
Les documents d’arpentage resteront à portée de main des agents du PTGC jusqu’à leur dématérialisation complète.
3- Le transfert de la taxe d’urbanisme va conduire à accroître la charge de travail des 4 géomètres du département (qui doivent déjà vérifier les documents d’arpentage, conduire certaines CCID, assurer leur tournée de conservation cadastrale, faire les évaluations d’offices, traiter certains contentieux, constater les achèvements...). Il faut réimplanter des emplois dans l’Allier. Les géomètres sont les seuls agents qui sont actuellement encore formés sur toutes les missions que le SDIF prendra en charge.
Ce transfert de tâches se ferait sans effectif supplémentaire, les agents de la DTT solderaient le retard accumulé dans leur service. Pouvez vous me confirmer que leur transfert est envisagé seulement pour 2024 ?
Ce qui signifie que les géomètres et les agents bureau affectés à cette nouvelle tâche devront constater les défauts de demande d’autorisation d’urbanisme, le non respect de ces autorisations d’urbanismes (missions que la DDT n’assure déjà plus depuis des années ) en plus de leurs actuelles missions.
Réponse : D’ici à 2024, 290 agents de la DDT seront transférés nationalement à la DGFIP. Combien dans l’Allier, ce n’est pas défini.
La charge sera peu importante, les dossiers simples (3000) seront traités de manière automatique, seuls les 180 complexes demanderont l’intervention des agents. Enfin il n’y a que 50 contentieux. En outre les premiers dossiers à traiter le seront en 2023.
4- Pourquoi exclure les agents du PTGC du dispositif des primes de restructuration ( ce n’est pas parce qu’on ne déménage pas de bureau, qu’on n’est pas impacté par cette restructuration) ?
Réponse : les agents du PTGC ne changent pas résidence, leur mission n’est pas transférée et n’entreront pas dans le dispositif.
Article publié le 16 décembre 2021.