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Retraites : pourquoi les fonctionnaires ne sont pas de privilégiés ?
Suite aux annonces du gouvernement, les fonctionnaires gardent le calcul de leur pensions sur les 6 derniers mois d’activité mais ils perdent beaucoup d’autres chose car IL FAUDRAIT FAIRE DES SACRIFICES !!!
Quelques remises au point sont nécessaires :
Augmenter les cotisations salariées serait une mauvaise affaire pour les employeurs publics.
Si on fait une comparaison des taux individuels de cotisations salariées, celui des fonctionnaires, 7,85 %,est inférieur au taux de cotisation des salariés du privé, qui est de 10 % à 11 %, en prenant en compte les
cotisations sur les régimes de base (régime général,..) et sur les régimes complémentaires (Agirc, Arrco,…)
Pour aligner ce taux sur celui du privé il y a deux solutions.
Soit une baisse du salaire net des fonctionnaires de 2 % à 3 %, ce qui représente un risque politique et économique pour le pouvoir.
Soit transférer 2 % à 3 % de cotisations employeur vers les cotisations salariées en augmentant d’autant le salaire indiciaire. Cela ne représenterait aucun coût salarial pour l’Etat concernant les fonctionnaires en activité. Mais le montant des pensions augmenterait de 2 à 3 % pour les nouveaux retraités, ce qui n’est pas a priori le but recherché par l’Etat.
Les critiques sur le faible niveau des cotisations des fonctionnaires n’ont aucun autre objectif que de dénoncer de pseudo-privilèges. Le niveau actuel de cotisation salariée des fonctionnaires est un taux
normal pour les salariés.
Des taux de cotisation employeurs plus proches qu’il n’y parait
De même si on rapproche les taux de cotisations des employeurs publics et privés, les différences sont très fortes : 27,30 % pour les collectivités locales et les hôpitaux contre près de 15 % pour les employeurs
privés.
Quant à l’Etat, une « cotisation implicite » est calculée chaque année dans le projet de loi de finances. Elle était de 60,14 % en 2009 et est de 62,14 % en 2010, ce qui apparaît très important, et pourrait faire croire
aux citoyens que les retraites de l’Etat sont beaucoup plus généreuses que celles du privé.
Cependant les taux de cotisations n’ont de sens que pris globalement, taux employeurs et salariés confondus. Même alors les cotisations retraites paraissent être en 2009 de près de 25 % dans le privé, 35
% à la CNRACL, et 68 % pour l’Etat.
En fait il est impossible de comparer des cotisations individuelles du privé, bénéficiant de quantité d’exonérations, et les cotisations globales de l’Etat.
Le Conseil d’orientation des retraites, dans son rapport de janvier 2010, a recalculé les taux de cotisations globales dans le public et le privé.
Ce taux réel est de 30 % dans le privé, 25 % à la CNRACL, et 46 % pour l’Etat.
Cela est cohérent avec le fait que les fonctionnaires territoriaux sont plus jeunes et ont connu de plus important recrutements tandis que les fonctionnaires d’Etat sont plus âgés et ont dorénavant de faibles
niveaux de recrutements.
La manipulation des chiffres par Darcos et consorts a pour objectif de faire croire que le niveau des pensions des fonctionnaires est beaucoup plus élevé que celui des retraites du privé, ce qui est faux.
Il faut rappeler le poids réel des dépenses liées à la fonction publique dans l’économie, et leur évolution.
Les rémunérations, pensions comprises de tous les fonctionnaires : d’Etat, territoriaux et hospitaliers représentaient :
13,3 % du PIB en 2000
12,7 % du PIB en 2008
La proportion des dépenses de rémunération est en diminution par rapport à la richesse produite.
Dans ces dépenses la part des retraites civiles et militaires pour l’Etat passe de 2 % du PIB en 1999 à 2,1 % du PIB en 2008.
On est donc très loin de la situation décrite comme catastrophique pour le « poids » des dépenses générées par les fonctionnaires dans le total des dépenses publiques.
A) La CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, n’est pas en déficit
En 2008 les cotisations excèdent les prestations de 2,7 milliards d’euros, dont 2,5 milliards ont été prélevés par l’Etat au titre de la « compensation » entre régimes de retraites.
Cette compensation, dont les principaux contributeurs sont le régime général, la CNRACL et l’Etat au titre de ses fonctionnaires, permet d’équilibrer les régimes de retraites des exploitants et salariés agricoles,
des commerçants et des artisans.
En 2002 la CNRACL versait jusqu’à 30 % de ses cotisations au titre de la « compensation » !
L’Etat comme employeur des personnels civils a versé 1,5 milliards d’euros en 2008 au titre de la compensation.
Loin de la caricature des fonctionnaires qui creusent le déficit des retraites sur le dos des impôts de tous les citoyens, les fonctionnaires ont contribué en 2008 pour 2,5 milliards d’euros aux retraites des exploitants et salariés agricoles, des petits patrons de l’artisanat et du commerce, et pour 1,5 milliard aux retraites des régimes spéciaux (mines, marins,...) au titre de la « surcompensation ».
B) Le code des pensions civiles et militaires ne peut pas générer de déficit.
Xavier Darcos, ministre du travail, a déclaré au Sénat le 12 janvier 2010 :
« Ceci est d’autant plus nécessaire que le régime des fonctionnaires connaît lui aussi une situation financière délicate, que ne doit pas masquer le mécanisme d’équilibrage automatique du « CAS pensions
» [compte d’affectation spéciale]. En effet, le taux de cotisation de l’Etat employeur est fixé de façon à en équilibrer toujours le solde : il est passé de 44% en 2000 à 62% aujourd’hui, chiffres qu’il faut comparer
aux 16% environ que paient les employeurs privés.
Cette augmentation depuis 2000 représente ainsi un déficit de près de 10 milliards d’euros, soit autant que celui du régime général.
Si nous n’agissons pas, c’est donc l’ensemble des contribuables qui continueront de supporter la dérive financière du régime de retraite des fonctionnaires. »
Quitte à mentir, autant que le mensonge soit gros pour être efficace !
Il ne peut pas y avoir de déficit pour les retraites régies par le code des pensions civiles et militaires, car il n’y a pas de caisse de retraite des fonctionnaires d’Etat.
Autant une caisse de retraite peut seule gérer les relations avec les 47.000 employeurs territoriaux et hospitaliers de la CNRACL, autant une caisse de retraite serait un non-sens pour l’employeur unique
qu’est l’Etat.
Si le « compte d’affectation spécial Pensions » permet de tenir une comptabilité en recettes et en dépenses, aucune cotisation n’est centralisée nulle part. Il s’agit d’une tenue de compte budgétaire.
Les agents de l’Etat cotisent véritablement mais l’Etat juge à raison inutile de procéder à des transferts de cotisations de lui-même à lui-même. Il se contente de ne verser que leur salaire net à ses agents et procède
au paiement des retraites de ses agents sur son budget général.
La retraite des fonctionnaires est d’ailleurs considérée comme une rémunération et les retraités ne perdent pas leur qualité de fonctionnaires. Elle est un élément essentiel du statut de fonctionnaire.
La seule utilité de créer une caisse des fonctionnaires d’Etat serait pour le pouvoir de faire apparaître un déficit en diminuant artificiellement le montant de sa cotisation employeur, alors qu’il est sous contrainte d’équilibre. L’évocation d’un « déficit » de 10 milliards par Darcos n’a donc rien d’innocent.
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Voir les chiffres de la retraite Fonction Publique
Article publié le 16 juin 2010.