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Face à un système de notation injuste en place depuis 4 ans, la CGT tient également à vous donner des informations enrichies par l’expérience des agents qui ont déjà déposé des recours, mais aussi par celle de ses élus en CAP. Pour tous, le dépôt d’un recours est une garantie d’être rétabli dans son droit à une juste notation…
Le recours de notation doit tout d’abord être soumis à la CAPL (commission administrative paritaire locale) au niveau départemental.
Cette commission présidée par le Trésorier-Payeur Général (ou l’Administrateur des finances publiques pour les DLU) dans les départements et composé des membres de l’administration et des
représentants du personnel, examine le recours en notation au vu des dernières notations attribuées.
Il est vivement conseillé de se rapprocher des élus locaux CGT pour la rédaction du recours en notation et les informer des conditions dans lesquelles l’agent a été noté.
Le système actuel applicable au sein de la filière gestion publique de la DGFIP n’est pas acceptable… La CGT continuera donc à porter des revendications qui garantissent aux personnels le droit à une notation juste contribuant ainsi à l’amélioration des conditions d’exercice de nos missions de service public.
Cela passe par :
Enfin, en rendant plus contraignante la procédure de recours et en réduisant les délais de dépôt, ce dispositif anéantit les droits existants et les chances de voir réviser une évaluation arbitraire.
Pour l’heure, ce nouveau système n’est pas obligatoire : chaque administration est libre de l’expérimenter ou non. A la DGFIP, contrairement aux promesses du Directeur Général lors du
lancement de la fusion, ce régime s’appliquera dans un premier temps à la catégorie A d’ici 2012.
Pour les catégories B et C, il ne faut pas se leurrer : les récentes négociations à la Fonction Publique sur les grilles indiciaires laissent présager un traitement identique…
Un des premiers moyens de lutter contre ces dérives, c’est d’exercer pleinement le droit à recours en notation tel qu’il existe encore.
Bien évidemment, pour faire reculer ces mesures, un cadre large et durable de mobilisation demeure nécessaire.
Article publié le 19 septembre 2009.