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Comment faire votre recours en notation ?
Face à un système de notation injuste en place depuis 4 ans, la CGT tient également à vous donner des informations enrichies par l’expérience des agents qui ont déjà déposé des recours, mais aussi par celle de ses élus en CAP. Pour tous, le dépôt d’un recours est une garantie d’être rétabli dans son droit à une juste notation…
Le recours de notation doit tout d’abord être soumis à la CAPL (commission administrative paritaire locale) au niveau départemental.
Cette commission présidée par le Trésorier-Payeur Général (ou l’Administrateur des finances publiques pour les DLU) dans les départements et composé des membres de l’administration et des
représentants du personnel, examine le recours en notation au vu des dernières notations attribuées.
Il est vivement conseillé de se rapprocher des élus locaux CGT pour la rédaction du recours en notation et les informer des conditions dans lesquelles l’agent a été noté.
Le système actuel applicable au sein de la filière gestion publique de la DGFIP n’est pas acceptable… La CGT continuera donc à porter des revendications qui garantissent aux personnels le droit à une notation juste contribuant ainsi à l’amélioration des conditions d’exercice de nos missions de service public.
Cela passe par :
- La levée des quotas qui imposent une contrainte totalement injustifiée sur les déroulements de carrière des agents
- L’abandon de toute référence à des objectifs individuels qui contractualisent la situation des agents et constituent un recul des droits et garanties collectifs
- Le maintien d’une note chiffrée, seul élément objectif permettant de faire le lien avec la carrière. Le décret n°2007-1365 du 17/09/2007, qui définit le nouveau système d’évaluation, va
inévitablement soumettre les agents à plus d’arbitraire en supprimant la notation chiffrée. Cela ferait disparaître tout repère dans le déroulement de carrière. De plus, ce nouveau système prône la
négociation d’une part importante des rémunérations avec le supérieur hiérarchique direct au risque de les perdre (PFR : Prime de Fonction et de Résultats). Cela mettrait en concurrence totale les
personnels, accentuant ainsi la dégradation des conditions de travail et l’esprit collectif nécessaire au bon fonctionnement de nos services publics.
Enfin, en rendant plus contraignante la procédure de recours et en réduisant les délais de dépôt, ce dispositif anéantit les droits existants et les chances de voir réviser une évaluation arbitraire.
Pour l’heure, ce nouveau système n’est pas obligatoire : chaque administration est libre de l’expérimenter ou non. A la DGFIP, contrairement aux promesses du Directeur Général lors du
lancement de la fusion, ce régime s’appliquera dans un premier temps à la catégorie A d’ici 2012.
Pour les catégories B et C, il ne faut pas se leurrer : les récentes négociations à la Fonction Publique sur les grilles indiciaires laissent présager un traitement identique…
Un des premiers moyens de lutter contre ces dérives, c’est d’exercer pleinement le droit à recours en notation tel qu’il existe encore.
Bien évidemment, pour faire reculer ces mesures, un cadre large et durable de mobilisation demeure nécessaire.
Article publié le 19 septembre 2009.