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Réforme territoriale : Non au Hold-up démocratique et financier !
- Les attaques contre les missions des collectivités locales et celles menées conjointement contre les garanties statutaires et l’emploi public sont au centre de la stratégie visant à ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence au bénéfice des marchés financiers.
- Au contraire de ce qui est mis en place, la réponse aux besoins sociaux fondamentaux des populations passe par une logique de développement des services publics de proximité et de l’emploi public statutaire.
- C’est d’autant plus vrai en cette période de crise, et c’est un enjeu pour les générations à venir.
Lundi 23 novembre se sont tenues à la Préfecture de l’Allier à Moulins les assises des territoires ruraux en présence du préfet, Pierre Monzani, du président du conseil général, Jean-Paul Dufrègne et du député du Nord Allier, Guy Chambefort.
Le Ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du Territoire, Michel Mercier, avait souhaité en organisant ces assises un débat pour établir un plan d’actions concernant les territoires ruraux dont l’Allier fait partie. Ce plan d’actions, nourri des avancées qui seront faites lors de ces débats départementaux, aura pour objectif de favoriser l’attractivité de territoires comme le Bourbonnais et de répondre aux besoins et aux attentes des habitants des zones rurales françaises.
Le préfet Pierre Monzani, en charge d’organiser les assises au niveau départemental, a invité pour l’occasion différents acteurs du monde rural. Ainsi se sont retrouvés à la Préfecture entre autres des élus, des associations, des représentants des filières ou des professions ou encore des représentants des chambres consulaires. Avec un système de questions posées à l’auditoire, les différents participants ont pu, deux heures durant, afficher leur point de vue sur les améliorations à apporter dans les zones rurales françaises.
Tous les participants se sont entendus sur la nécessité de favoriser l’attractivité de l’Allier. Pour Jean-Paul Dufrègne, cela semble réalisable avec « une amélioration de l’accessibilité du territoire en matière d’infrastructures routières et en relevant également le défi du haut-débit numérique dans notre département ». De nombreuses personnalités de l’assistance ont de plus plaidé en faveur du renforcement des services aux personnes dans les zones rurales. En effet tous ont déploré la perte de services tels que les bureaux de poste ou encore les nombreuses fermetures de commerces de proximité dans les zones rurales. Le plus grave serait selon eux la perte de services primordiaux tels que les services de santé.
Ce qui peut ressortir de cet échange est l’adhésion de tous sur la nécessité d’un travail commun entre les différents acteurs pour favoriser l’attractivité de notre territoire. Comme une synthèse, ils ont souligné la priorité de ce partenariat interne pour empêcher l’enclavement de notre département et mettre en avant ses nombreux atouts.
Après le congrès de l’Association des maires de France, Jean-Pierre Charles, maire et conseiller général PCF de Graçay (Cher), président de la communauté de communes des Vallées vertes, revient sur la réforme des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle.
La Terre : Pourquoi avez-vous refusé l’invitation de Nicolas Sarkozy à l’ ??lysée le 20 novembre ?
Jean-Pierre Charles : J’aurais été ravi de pouvoir débattre avec le président de la République, mais dès l’instant où il s’agit simplement d’écouter passivement un discours, je ne me sens pas l’âme à cela. Il n’est pas venu au congrès des maires de France, je ne vais pas aller faire la « claque » pour une opération politico-médiatique.
Pourquoi êtes-vous contre la réforme des collectivités ?
C’est plus qu’une réforme des collectivités, c’est un projet de société qu’on nous propose. Un projet de société qui consiste à mettre à mal ce que des générations se sont attachées à construire, c’est-à-dire un réseau de solidarité en France constitué par tous les élus locaux et toutes les collectivités territoriales. Il y a également les aspects fiscaux. Il s’agit très concrètement d’alléger d’impôt sur les grosses entreprises que l’on ne cesse d’exonérer dans ce pays depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, voire même avant.
Que va changer cette réforme dans la vie d’un élu ?
On va avoir une diminution de nos ressources absolument terrible. On va être contraints soit à supprimer des services qui sont bien utiles comme les crèches, les centres de loisirs, les piscines, le service public local. Ou alors on va être obligés d’augmenter considérablement les impôts. Or, comme on sait que nos habitants, pour la plupart, ne sont pas en état de payer plus d’impôts, le seul versant qui va rester c’est la suppression des services. Et puis la privatisation dans les zones où les habitants sont dits « rentables », c’est-à-dire éventuellement les grandes villes, les regroupements métropolitains. ??a veut dire concrètement la mort de la ruralité. Et pour ma région, des élus vont devoir siéger une partie de la semaine à Orléans et une autre partie à Bourges, je ne vois pas trop comment ils vont pouvoir se débrouiller.
Quels changements dans la vie quotidienne des gens ?
Par exemple, dans ma commune, nous avons une piscine. Je ne sais pas si nous allons pouvoir continuer à la financer. ??a va peut-être vouloir dire aussi la fin des colonies de vacances... Je ne peux pas dire ce que ça va supprimer, mais je peux vous dire qu’en tout cas, ça va entraîner la suppression de services publics municipaux ou intercommunaux. Mais je pense qu’on peut encore gagner car ce projet de loi suscite la révolte, y compris dans des bords politiques qui d’habitude soutiennent le président de la République. Il s’agit là aussi d’éloigner les citoyens des lieux de décision. Ils pourront toujours aller voir leur maire, il y en aura toujours en poste, des maires qui auront des pouvoirs, mais plus de moyens pour pouvoir les assumer.
Est-ce un recul de la démocratie ?
C’est un très fort recul de la démocratie. C’est encore un autre versant de cette loi, puisqu’elle prévoit la diminution du nombre d’élus et donc une centralisation terrible. Le préfet ne va plus être simplement un agent d’application de la politique de l’Etat, mais il va avoir un rôle absolument renforcé par rapport à nous, élus locaux. Et puis, dès l’instant où on nous retire en grande partie notre autonomie fiscale, cela veut dire que c’est l’Etat qui décide de tout. C’est également un recul terrible de la décentralisation.
Est-ce que les entreprises vont sortir gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle ?
Nos petites entreprises locales, pour qui les marchés publics, les marchés des collectivités, représentent parfois des chiffre d’affaires extrêmement importants, vont beaucoup perdre. Elles vont avoir un petit peu moins de taxe professionnelle à payer, mais ce n’est pas ça qui va les faire devenir riches. Dès l’instant où on va moins investir, elles vont perdre du chiffre d’affaires.
Les communautés de communes vont-elles diminuer leurs investissements ?
Nous sommes en train de travailler sur un projet de gymnase dans ma communauté de communes. Je ne sais pas si je vais pouvoir le maintenir dès l’instant où on est complètement fragilisés. Ce que je dis sur l’investissement des communes, c’est exactement la même chose. La ruralité est un espace considéré comme non-rentable. Cette loi signifie l’anéantissement des efforts qu’ont fait tous les élus, souvent de toutes tendances d’ailleurs, pour réaménager le territoire et faire en sorte d’offrir aux habitants de la ruralité un cadre de vie et des services. On pourrait comparer ce qu’ils font là avec ce qu’a fait Thatcher en Angleterre il y a deux décennies. Il y a des engagements forts qui ont été pris vis-à-vis du grand patronat.
Que proposez-vous pour améliorer l’organisation territoriale ?
On souhaite qu’il y ait de vraies coopérations intercommunales qui puissent se nouer. Ce qu’on nous propose, ce sont des coopérations forcées. ??a, on n’en veut pas. Les propositions des associations d’élus communistes concernent également les questions de fiscalité. C’est quand même là que les enjeux s’opèrent. Nous demandons une réforme fiscale qui allège l’impôt des petites en moyennes entreprises, et qui fasse payer celles qui ne reçoivent que des cadeaux depuis quelques années. Il faut qu’on réfléchisse sur une taxation beaucoup plus importante des actifs financiers.
Article publié le 13 décembre 2009.