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Disparition du cadastre à la DGI.....
Le SNADGI-CGT a eu communication d’un projet de loi, dit projet « WARSMANN », du nom de celui qui en a exposé les motifs (projet n°1085 article 35) et qui a proposé l’écriture d’un nouvel article de loi. Ce projet est accompagné d’un rapport de la commission des lois (rapport n°1145 article 47).
Ce dernier est on ne peut plus clair : il s’agit ni plus ni moins de transformer, au nom du pseudo-modernisme ambiant, le plan cadastral en simple sous-traitant de l’IGN, au motif des « archaïsmes » qui résideraient à son élaboration et mise à jour.
Repris sous forme de projet de loi dans le PLS (projet de loi de simplification) n°1145 article 47, cela revient à concéder à l’établissement le statut de référentiel de l’information géographique en France. Alors que l’ex-DGI avait signé une convention de mise à disposition des données cadastrales avec l’IGN, ce dernier, en s’appuyant sur un tel texte, va prendre la place de celui qui alimente ses bases de données ! Excusez du peu !
Il s’agit là d’une forme de prise de pouvoir que nous ne pouvons accepter ; car, n’en doutons pas, l’Institut fera payer au prix fort l’accès à son référentiel.
Il s’agirait là, ni plus ni moins, de la privatisation pure et simple du plan cadastral.
Le SNADGI-CGT a adressé à tous les sénateurs une lettre de 3 pages, précisant les enjeux, et notre position sur un
tel sujet.
Accès à la lettre aux sénateurs.
Article du 24/02/2009 tiré de l’Humanité
Question posée au Sénat
Lettre ouverte lors du bicentenaire du cadastre
Article publié le 5 mars 2009.