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Compte Epargne Temps : attention changement !
A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne Temps (CET) applicable à la Fonction Publique d’Etat, vient d’être publié au journal officiel du 30 août 2009. La CGT a voté contre cette nouvelle réforme du CET qui porte atteinte au droit à congé et à notre système de retraite par répartition et qui ne répond en rien à la revendication légitime de la revalorisation des salaires.
Le nouveau décret distingue 2 dispositifs pour les jours stockés sur le compte épargne temps :
I- Dispositif dit pérenne applicable aux jours stockés sur le CET à compter du 1er janvier 2009
Modification du dispositif pour les agents titulaires
Le barème de rachat des jours inscrits sur le CET repris à l’arrêté du 28 août 2009 reste inchangé :
- 125€ brut/jour pour les agents de catégorie A,
- 80€ brut/jour pour les agents de catégorie B,
- 65€ brut/jour pour les agents de catgéorie C.
Plusieurs des anciennes règles de gestion du CET demeurent :
- L’agent a obligation de prendre au minimum 25 jours de congés par an (congés annuels et ARTT). A la DGFIP, pour les formules ARTT à 4,5 jour ce minimum est de 22,5 jours.
- L’agent est libre de consommer le nombre de jours épargnés qu’il souhaite, sous la seule réserve des nécessités de service. Dans ce dernier cas, il doit être notifié à l’agent une décision motivée de la part de l’administration. La règle de prise de 31 jours consécutifs de congés ne peut pas être opposée à l’agent.
- Il n’y a plus de délai de prescription pour l’utilisation des jours inscrits sur le CET.
- A la cessation définitive des fonctions, le solde éventuel du compte épargne temps est versé à l’agent selon le barème prévu à l’arrêté du 28 août 2009.
L’arrêté du 28 août 2009 fixe de nouvelles limites dans la gestion du compte épargne temps :
- Seuil de 20 jours : il s’agit d’un seuil à partir duquel est défini les règles d’utilisation et d’alimentation du CET.
- Au-delà du seuil : lorsque le CET comporte plus de 20 jours, la progression annuelle ne pourra pas dépasser 10 jours.
- Plafond global : sur plusieurs années, le total des jours accumulés sur le CET est limité à 60 jours.
Exemple :
Pour un CET ouvert au 1er janvier 2009, l’agent peut alimenter son CET des jours de congés non pris au-delà des 25 jours de congés pris obligatoirement. S’il verse 15 jours en 2009, en 2010 il pourra verser uniquement 15 jours : 5 jours pour atteindre le seuil et 10 jours de progression annuelle au-delà du seuil. Les années suivantes, l’agent peut alimenter son CET dans la limite de 10 jours. En 2014, l’agent ne peut plus alimenter le CET plafonné à 60 jours.
Le décret 2009-1065 décrit les nouvelles modalités d’utilisation du CET :
- Si les jours épargnés n’excédent pas le seuil de 20 jours, ils ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés.
- Si les jours épargnés excédent le seuil de 20 jours, ils doivent donner lieu à l’une des trois options exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (pour la première fois le 31 janvier 2010).
Ainsi, l’agent titulaire opte dans les proportions qu’il souhaite :
1- Pour une prise de congé, le maintien sur le compte épargne-temps devant respecter les nouvelles limites définies par l’arrêté du 28 août 2009 (voir ci-dessus).
2- Pour une indemnisation des jours (pas de changement du barème de rachat détaillé dans l’arrêté du 28 août 2009).
3- Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : il s’agit d’une nouvelle option.
L’agent a la possibilité de cumuler ces 3 options.
Clause de sauvegarde : pour la monétisation ou la transformation en points retraite, si la durée de versement dépasse les 4 ans, l’indemnisation est versée en 4 fractions annuelles d’un montant égal.
Exemple :
Au 31 décembre 2009, un agent détient 35 jours sur son compte épargne temps.
Il peut opter avant le 31 janvier 2010, pour les 15 jours dépassant le seuil de 20 jours :
- pour une indemnisation de tout ou partie
- pour une transformation en points retraite pour tout ou partie
- pour un maintien sur le CET sous forme de congé dans la limite de 10 jours (soit au final 30 jours pouvant être pris sous forme de congés)
En cumulant, l’agent peut donc concrètement prendre 1 jour de congé, 8 jours d’indemnisation, 6 jours d’épargne, ceci pour les 15 jours dépassant le seuil. Après l’exercice de ces options, le compte est ramené à 20 jours.
Les jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date d’exercice d’une de ces 3 options. En l’absence d’exercice de l’une de ces options par l’agent au 31 janvier de l’année suivante, les jours excédant le seuil de 20 jours sont pris en compte systématiquement et sans accord préalable de l’agent au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Extension du dispositif pour les agents non titulaires (contrat de droit public)
L’extension du dispositif ne couvre pas la possibilité de transformer les jours inscrits sur le CET en points retraite compte tenu que les agents non titulaires ne sont pas soumis à la RAFP. Une étude sur la possibilité pour les contractuels de cotiser à la RAFP a été lancée par l’administration mais n’a pas encore débouché à la date de publication du décret.
L’agent non titulaire opte ainsi dans les proportions qu’il souhaite :
1) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les même conditions que les titulaires.
2) Pour une indemnisation selon le même barème que pour les titulaires.
Les jours indemnisés sont retranchés du compte épargne-temps à la date d’exercice de cette option.
En l’absence d’exercice de cette option par l’agent non titulaire, les jours excédant le seuil de 20 jours sont indemnisés dans les mêmes conditions.
A la fin éventuel du contrat, le solde éventuel du compte épargne temps est versé à l’agent non titulaire selon le barème prévu à l’arrêté du 28 août 2009.
Extension du dispositif pour les ayants-droits
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son CET bénéficient à ses ayants-droits sous forme d’une indemnisation pour laquelle il est appliqué le même barème que celui fixé par l’arrêté du 28 août 2009 (voir I ci-dessus).
II- Dispositif dit transitoire pour les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2008
A- Jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2007
Les agents ont 2 possibilités pour l’utilisation des jours épargnés sur le CET :
- soit les conserver pour prise de congés ultérieurs
- soit demander leur monétisation.
En effet, pour les agents n’ayant pas exercé cette option de monétisation avant le 31 décembre 2008 (barème inchangé), le délai est réouvert jusqu’au 31 décembre 2009 bien que le délai avait déjà été prorogé jusqu’au 31 mars 2009.
Le rachat est possible dans la limite de la moitié du stock de jours détenus dans le CET au 31 décembre 2007 (sous réserve qu’ils n’aient pas été consommés en 2008) et dans la limite de 4 jours par an, et ce jusqu’à épuisement du solde.
En revanche, la clause de sauvegarde s’applique comme dans le régime pérenne.
B- Jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2008
L’agent pourra choisir de relever des anciennes règles mais il devra le demander de manière écrite et ce avant le 31 décembre 2009. Dès lors, il pourra opter à titre transitoire :
- Pour le maintien de la totalité de ces jours de congés sur le CET (sans limitation de plafond)
- Pour le maintien partiel de ces jours de congés sur le CET. L’agent doit alors indiquer le nombre de jours qu’il souhaite voir maintenus sur le CET. La possibilité lui est ouverte dans ce cas, d’indiquer le nombre de jours qu’il souhaite voir faire l’objet d’une indemnisation et/ou d’une transformation en points retraite RAFP. La clause de sauvegarde s’applique comme dans le régime pérenne.
L’agent peut décider à tout moment de relever définitivement des nouvelles règles (régime pérenne : voir le point I) ce qui limite bien évidemment le nombre de jours pouvant rester sur le CET.
Si l’agent a omis de faire connaître ses choix avant le 31 décembre 2009, les jours excédant le seuil de 20 jours seront automatiquement et sans son accord, pris en compte en points retraite RAFP.
Exemple :
Un agent dispose de 56 jours sur son CET au 31 décembre 2007. Il demande l’indemnisation de la moitié de ce stock, soit 28 jours. Son compte est alors ramené à 28 jours. Il décide d’épargner 4 jours en 2008. Il peut alors choisir de conserver tout ou partie de ces 32 jours pour les prendre sous forme de congés. S’il préfère bénéficier du nouveau régime, il peut demander l’indemnisation ou la transformation en points RAFP des 12 jours dépassant le seuil de 20 jours, voire demander le maintien de 3 jours de congé, les 9 autres jours se répartissant entre indemnisation et points RAFP.
Article publié le 19 septembre 2009.